Accueil Index alphabétique Petites annonces
Depuis 2009, les règles ont changé en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules... Cela ne va pas toujours sans problème et, parfois, certains automobilistes reçoivent des amendes pour une voiture qu'ils ont vendue !
 | Désormais, les véhicules conservent la même immatriculation à vie, jusqu'à leur destruction ou leur exportation.
Pour les anciens véhicules, le changement de plaques a lieu lors d'un changement d'adresse ou d'état-civil du propriétaire, ou de la vente. |
| QUELLES FORMALITES DEVAIENT VOUS ACCOMPLIR QUAND VOUS VENDEZ VOTRE VEHICULE ? |
| A compter de la date de vente de votre véhicule, vous avez 15 jours pour adresser à la préfecture le certificat de cession.
Pour le télécharger, cliquez : http://www.service-public.fr
Vous devez aussi remettre à l'acquéreur de votre véhicule l'ancienne carte grise barrée, un certificat de non-gage de moins de 15 jours, si votre véhicule a plus de 4 ans et une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois. |
| QUE SE PASSE-T-IL LORS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ? |
| Vous n'avez plus besoin de vous déplacer en préfecture !
Les concessionnaires ou garages habilités peuvent s'occuper des démarches. Après acquittement des taxes en vigueur au vendeur professionnel, ce dernier se connecte au Système d'Immatriculation des Véhicules (S. I. V.) qui lui délivre immédiatement le numéro minéralogique.
Le vendeur pose les plaques sur votre véhicule et vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation, valable 1 mois. Votre certificat d'immatriculation définitif vous est adressé directement à votre domicile.
Si vous avez acheté votre véhicule à un "particulier", vous devez faire établir le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule, sous peine d'une amende pouvant être au maximum de 750 €. |
| CONSEILS DE LA CAVERNE D'ALI BABA |
| Conserver tous les éléments de preuve de vente de votre véhicule :
- Certificat de cession,
- Copie de la carte grise grise barrée avec date et heure de la vente du véhicule,
- L'attestation de cessation d'assurance "automobile" remise par votre assureur.
Si l'acheteur de votre véhicule l'accepte, demandez lui une copie de sa carte d'identité et de son permis de conduire ainsi si vous recevez une contravention indue, vous pourrez joindre ces documents aux vôtres.
Ne pas oublier !
Si vous recevez une contravention indue, votre premier réflexe doit être de contester la verbalisation dans un délai de 45 jours. Vous devez adressé tous les documents originaux prouvant votre "bonne foi" en recommandé. |
|
| POURQUOI DEVEZ-VOUS AVOIR CET EBOOK CHEZ VOUS ?
- Parce qu'une contravention c'est plus qu'un montant à payer ! Ca nuit à votre permis de conduire et même à vos assurances !
CE QUE VOUS APPRENDREZ...
- A contester : les amendes forfaitaires, les contraventions de stationnement, les excès de vitesse...
Et bien plus... Car vous aurez aussi des modèles de lettre juridique pour formuler votre contestation !
LES PLUS !
- Un prix dérisoire par rapport aux honoraires que vous devriez régler à un avocat !
- Une garantie de remboursement total de 30 jours si vous n'êtes pas satisfait !
| |
|
