CONSEILS POUR SE DEFENDRE ...

  • Contester la compétence du juge : Les créanciers saisissent parfois le tribunal de leur propre domicile or le juge compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur demeure. Aucune dérogation à cette compétence n'est possible car il s'agit là d'une règle d'ordre public.

  • Exiger la communication de toutes les pièces : L'ensemble des pièces que le requérant invoque doit vous être préalablement communiqué. Dans le cas contraire, demandez le report de l'audience à une date ultérieure.

  • Irrégularité de forme : Il y a une irrégularité de forme si l'acte ne mentionne pas de manière très apparente le délai d'appel ou de pourvoi en cassation. Le débiteur ayant été privé de son droit légal d'information, cela entraîne la nullité de l'acte.

  • Droit de recours : Si le délai d'appel ou d'opposition n'est pas expiré, vous pouvez invoqué votre droit de recours pour faire échec à la saisie (exemple : l'ordonnance de payer ne vous a pas été délivrée en personne).

  • Jugement caduc : Un jugement rendu en l'absence de la personne condamnée doit lui être signifié dans un délai de 6 mois, faute de quoi il est caduc. De la même façon, une injonction de payer doit également être signifiée dans les 6 mois, faute de quoi elle est non-avenue.

  • Demande de surendettement : Le dépôt d'une telle demande ne fait pas automatiquement échec à la procédure de saisie sur salaires, mais le juge de l'exécution peut être saisi d'une demande de suspension de toutes les voies d'exécution.

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