LE NOUVEAU PLAN D'EPARGNE LOGEMENT

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La réforme du P.E.L. (plan d'épargne logement) est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011. Ce produit d'épargne a pour but d'aider à financer l'achat d'un bien immobilier.

Cette réforme ne concerne que les P.E.L. ouverts à compter du 01/03/2011. Cette nouvelle réforme promet une rémunération plus attractive mais des contraintes supplémentaires apparaissent aussi !

NOUVEAU MODE DE CALCUL DU TAUX D'INTERET

C'est la mesure phare de la réforme du P.E.L. ! Il est mis en place un nouveau mode de calcul du taux d'intérêt que rapporte l'épargne. Ce taux d'intérêt sera indexé tous les ans sur les taux du marché monétaire européen. En cas de chute des marchés financiers, le taux du P.E.L. ne pourra pas descendre en dessous de 2,50%. Une sécurité pour les épargnants !

REVISION DES TAUX

Les taux seront revus au plus tard le 5 décembre de chaque année. La banque de France publiera alors le nouveau taux qui s'appliquera au 1er janvier de l'année suivante et pour toute la durée de vie du P.E.L. (Plan d'Epargne Logement). Ainsi, pour tout P.E.L. ouvert à compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération reste fixé à 2,50%.

QU'EN EST-IL DE LA FISCALITE ?

Avant la réforme du P.E.L., les prélèvements sociaux  (pour mémoire, 12,3%) étaient ponctionnés soit la clôture du P.E.L., soit au bout de 10 ans. Désormais, ces prélèvements sociaux seront prélevés tous les ans, dès la première année d'ouverture du Plan d'Epargne Logement ! La rémunération sera donc moindre chaque année mais au final, il n'y aura pas de différence pour l'épargnant. Par contre, les intérêts seront toujours exonérés de l'impôt pendant les douze premières années d'épargne.

QU'EN EST-IL DE LA PRIME D'ETAT ?

les conditions d'octroi de la prime de l'état versée en cas d'achat immobilier ont été revues ! Désormais, pour pouvoir bénéficier du montant maximal, soit 1.525 €, il faut que le logement soit respectueux de l'environnement (norme B.B.C. -bâtiment Basse Consommation), dans le "neuf" ou classement énergétique entre "A" et "D" dans l'ancien. Dans les autres cas, la prime sera de 1.000 €. Autre condition pour le versement de la prime, les candidats à la propriété devront souscrire un prêt d'au moins 5.000 €. Enfin, il est bon de rappeler que le dispositif est réservé à l'acquisition de la "Résidence Principale". Le P.E.L. ne peut plus permettre le financement d'une "Résidence Secondaire" ou un "Investissement Locatif". Cette nouveauté s'applique également aux Comptes d'Epargne Logement (C.E.L.)

QUELS SONT LES CHANGEMENTS AU NIVEAU DE LA DUREE DU P.E.L. ?

Pour bénéficier de la prime d'état, l'épargnant doit bloquer son épargne pendant au moins 4 ans. Mais attention, le nouveau P.E.L. ne pourra pas rester ouvert "ad vitam aeternam" ! Si, au bout de 15 ans, vous n'avez pas profité du P.E.L. pour souscrire un emprunt immobilier en vue d'acquérir votre "Résidence Principale", il sera automatiquement transformé en livret d'épargne (à ce moment-là, faire attention à la fiscalité !). De plus, bien sur, les droits au prêt et à la prime d'état seront perdus.

QU'EN EST-IL DU TAUX DE PRET ?

Les taux d'intérêts de l'emprunt obtenu grâce au P.E.L. restent inchangés. Ce taux correspond au taux de rémunération de votre P.E.L. (2,50%) auquel on ajoute 1,7 point, soit 4,20%. C'est au-dessus de la moyenne des taux pratiqués par les banques (3,74% en avril 2011, d'après le baromètre de l'Observatoire Crédit logement / C.S.A.). Néanmoins, d'après les observateurs financiers, la hausse des taux immobiliers offerts par les banquiers devraient augmentés en 2011. Ce qui aurait pour effet de rendre le taux du P.E.L. plus compétitif !