LOGEMENT


Accueil Info+ Index alphabétique
Charges de copropriété 10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic.
Contrat de location 5 ans Délai pour contester loyers et charges (conservez quittances et état des lieux).
Réglement de copropriété Indéfinie Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Titre de propriété Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux 10 ans Même délai qu'en matière de garantie décennale.

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