| Borderau de Sécurité Sociale |
2 ans |
Ce délai s'applique à la Sécurité Sociale en cas de reprise de trop perçu. |
| Certficats médicaux |
Indéfinie |
Radiographies, analyses, carnets de santé, etc ... pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection. |
| Hôpital |
30 ans |
Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans (10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public). |
| Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) |
2 ans |
A conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans. |
