GUIDE POUR BIEN DECLARER VOS IMPOTS...

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NUL N'EST TENU DE PAYER PLUS D'IMPOT QU'IL NE DOIT !

Rappelons que 51% des ménages sont assujettis à l'impôt sur le revenu! Mais, sur quoi payez-vous de l'impôt ?

- Sur les revenus,

  • Sur le patrimoine,
  • Sur la consommation,
  • Sur les charges sociales,
  • Sur les mutations...

Il importe donc de bien bien remplir sa déclaration afin d'espérer de payer moins d'impôts !

DATE DE DEPOT DE VOTRE DECLARATION FISCALE 2010

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Vous devez renvoyer votre déclaration fiscale 2010 (sur vos revenus 2009) au centre des impôts dont vous dépendez, avant le 31/05/2010 minuit.

Les internautes, quant à eux, disposeront d'un délai supplémentaire :

  • Zone 1 (Départements n° 01 à 19) : Jeudi 10 juin 2010 à minuit,

  • Zone 2 (Départements n° 20 à 49, y compris les deux départements corses) : Jeudi 17 juin 2010 à minuit,

  • Zone 3 (Départements n° 50 à 974) : Jeudi 24 juin 2010 à minuit.

Pour les résidents à l'étranger (formulaire papier et déclaration en ligne), voici les dates limites de souscription :

  • Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique : Mercredi 30 juin 2010 à minuit,

  • Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen),Océanie et autres pays : Jeudi 15 juillet 2010 à minuit.

ATTENTION : Tout retard de dépôt est sanctionné par l'application d'intérêts de retard et de majorations d'impôts.

DECLARATION FISCALE : COMMENT S'Y RETROUVER DEVANT LE NOMBRE D'IMPRIMES ?

Le modèle d'imprimés à utiliser dépendra de la nature des revenus à déclarer.

Nous avons listé les principaux imprimés à utiliser pour vos différentes déclarations.

IL FAUT LE SAVOIR !






  • Toutes les déclarations que nous avons listé ci-avant peuvent être souscrites par internet. Si c'est votre première déclaration en ligne et que vous vous engagez à régler votre impôt par prélèvement automatique ou en ligne, vous obtiendrez une réduction d'impôt de 20 €.


  • Si vous êtes primo-déclarant (1ère déclaration), vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie. Vous pouvez soit récupérer votre imprimé auprès du centre des impôts de votre domicile, soit le télécharger sur le site: http://impots.gouv.fr.


  • Si vous êtes âgé de 22 à 26 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus de 2007, vous recevrez un courrier du fisc comportant 2 numéros vous permettant de déclarer vos revenus par internet: un N° de télé-déclarant et un N° fiscal.


  • Les revenus suivants ne sont pas mentionnés sur la déclaration pré-remplie :


Salaires, indemnités ou allocations perçues par vos enfants à charge,
Charges déductibles (pensions alimentaires, frais réels (1), ...),
Crédits d'impôts (emploi d'un salarié à domicile, équipement de développement durable, frais de scolarité de vos enfants, ...).



(1) Pour tous connaître sur les remboursements des frais professionnels, téléchargez l'imprimé N° 2041 GP sur le site: http://www.impots.gouv.fr ou demandez-la à votre centre des impôts.
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QUELLE EST LA MEILLEURE DATE POUR SE MARIER OU SE PACSER ?

Une question qui revient souvent : A quelle période de l'année vaut-il mieux se marier ou contracter un PACS ?

La meilleure date se situe au milieu de l'année, en juin ou juillet, surtout si les deux conjoints ont des revenus à peu près similaires et réguliers.

les conjoints déclarent séparément leurs revenus d'avant leur union, et ensemble leurs revenus de couple, à partir de la date du mariage ou du PACS.

Résultat : en raison de la progressivité du barème, le fait de déposer 3 déclarations distinctes va aboutir à une réduction de l'impôt global puisque les jeunes conjoints vont disposer finalement de 4 parts (voir plus s'il y a des enfants). Pour la première période, chacun des conjoints a sa propre part, et pour la période post-union, le couple a 2 parts !

Se marier en milieu d'année permet donc de réduire au minimum chacune des trois déclarations, et par là-même le montant des impôts ( à la condition de percevoir des revenus réguliers).

SOYEZ UN CONTRIBUABLE MALIN !

CONTRIBUABLE MALIN
  • Vous utilisez votre véhicule pour aller travailler :

Les salariés qui sont propriétaires de leur véhicule, peuvent, pour la déduction de leurs frais professionnels, opter pour les frais réels. Mais sachez qu'un seul aller-retour quotidien est déductible sauf circonstances exceptionnelles. Si vous vous rendez compte, après coup, que vous n'avez pas fait le bon choix, vous pouvez revenir sur votre déclaration en faisant une réclamation avant le 31/12/2011 pour les revenus 2008.

  • Vos enfants sont scolarisés :

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 61 € par collégien, de 153 € par lycéen (enseignement général, technologique ou professionnel) et de 183 € par étudiant.

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES ?

En cas de difficultés pour remplir votre déclaration 2009, vous pouvez:

  • Vous rendre ou téléphoner à votre centre des impôts,
  • Vous rendre sur le site: http://impots.gouv.fr.

Il faut également prendre note que certaines mairies ou centres sociaux ouvrent aussi des permanences d'aide gratuite.

I.S.F. 2010

Seuil d'imposition : 790.000 €

Outre la revalorisation du seuil d'imposition, plusieurs nouveautés sont à noter pour 2010 :

  • Une extension du régime de réduction d'impôt est prévue pour les dons qui seraient réalisés au profit d'associations reconnues d'utilité publique qui agissent pour le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise,

  • Des mesures concernant l'investissement au travers de holding pour la réduction d'I.S.F.,

  • L'allongement du délai accordé aux contribuables contraints de céder leurs titres par l'effet d'un pacte d'actionnaires pendant le délai de conservation. Le délai de réinvestissement passerait de 6 à 12 mois.
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statistiques

IMPOTS : VOUS AVEZ UN DOUTE !


Si au moment de rédiger votre déclaration fiscale, vous avez un doute, joignez-y une note en demandant à bénéficier de la "mention expresse". Indiquez les motifs pour lesquels vous estimez ne pas avoir à déclarer la somme perçue. Vous échapperez aux pénalités d'impôt, à condition d'être de bonne foi.

Barème d'imposition 2010

Les tranches d'imposition sur le revenu 2010 ont été légèrement réévaluées. Pour le découvrir, cliquez sur Barème d'imposition 2010.

          NOUVEAUTES 2010

La loi de finances pour 2010 n'introduit pas de révolution fiscale pour les particuliers mais certains avantages, malgré tout, sont revus à la baisse.

  • Intérêts d'emprunt : Si vous achetez votre résidence principale, neuve ou en l'état futur de d'achèvement, à partir de 2010, et si elle répond à la norme thermique RT 2005, le taux du crédit d'impôt sur vos intérêts d'emprunt ne sera plus que de 30 % des intérêts de la première année de remboursement, puis de 15% pour les 4 années suivantes. En 2011, ces taux seront ramenés à 25% et 10% (puis à 15% et 5% en 2012).

En achetant, jusqu'à 2012, un logement neuf répondant à la norme "bâtiment de basse consommation énergétique", le taux du crédit d'impôt sera de 40% pendant 7 ans. Par ailleurs, un logement ancien donne toujours droit à un taux de réduction d'impôt de 40% durant un an puis de 20% les 4 années suivantes.

  • "Travaux écologiques" : ATTENTION, les frais engagés en 2010 dans votre résidence principale (ou celle de vos locataires) et donnant droit à un crédit d'impôt ont changé. Bien remplir vos déclarations pour éviter les redressements !

  • "Indemnités de départ en retraite" : A partir de 2010, l'exonération (jusqu'à 3050 €) des indemnités de départ en retraite volontaire est supprimée.

  • "Indemnités temporaires" : A partir de 2010, seulement 50% des indemnités versées en cas de travail restent exonérées.

  • "Plus-values boursières" : A partir de 2010, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées sur un compte-titres supporteront les prélèvements sociaux (12,10%), dès le 1er euro de cession.

Par ailleurs, déduire de vos gains, vos éventuelles pertes antérieures sera plus complexe ! Faire bien attention !

Pour le calcul des prélèvements sociaux, et quelque soit le montant annuel de vos ventes, vos moins-values seront imputables sur des plus-values de même nature réalisées pendant l'année ou les 10 années suivantes.

Pour l'impôt sur le revenu au taux de 18%, rien ne change. Vos gains sont exonérés en deça de 25.830 € de ventes en 2010 et vos pertes ne seront reportables sur les plus-values de même nature, de l'année et des 10 années suivantes, que si le seuil est dépassé.

  • Assurance-Vie : Désormais , en cas de décès, les gains des contrats d'assurance vie multisupports (ceux qui sont en unités de compte) seront soumis aux prélèvements sociaux. Il en est de même pour les intérêts produits l'année du décès sur les contrats monosupports (en euros par exemple). Pour mémoire, les intérêts antérieurs supportent déjà ces prélèvements chaque année.

A savoir : presque tous les contrats son visés, quelque soit leur date de souscription, si le décès intervient à partir de 2010 (en cas de doute, interrogez votre assureur, banquier ou l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre assurance-vie).

ASTUCES

  • IMPRIME 2044 et 2044 S : La page 4 de l'imprimé 2044 ou les pages 6 et 7 de l'imprimé 2004 S vous permettent de calculer votre résultat foncier et de répartir votre déficit éventuel entre le déficit imputable sur votre revenu global et celui qui ne pourra s'imputer que sur vos revenus fonciers ultérieurs.
  • DONATION : La donation purge l'imposition de la plus-value du donateur. Le bénéficiaire verra ses gains ultérieurs taxés sur la base du cours de bourse mentionné à l'acte. Grâce à l'abattement fiscal sur les donations, dans la plupart des cas, le bénéficiaire n'aura pas de droits de transmission à payer. DONNEZ DES ACTIONS PLUTOT QUE L'ARGENT DE LA VENTE DE VOS ACTIONS.

                    A SAVOIR


  • Première déclaration :  Demandez un formulaire au centre des impôts de votre domicile, ou téléchargez-le sur http://www.impots.gouv.fr. Si vous avez plus de 20 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus 2008, vous recevrez un courrier du fisc comportant 2 numéros vous permettant de déclarer vos revenus par internet : un N° de télédéclarant et un N° fiscal. Si vous préférez remplir une déclaration "papier", collez dessus l'étiquette avec vos identifiants, jointe à ce même courrier.
  • Garde alternée d'un mineur : Vous pouvez écarter la présomption du fisc selon laquelle la charge de l'entretien de l'enfant est répartie à 50/50 entre vous, au moyen de la convention homologuée par le juge, d'un accord cosigné notifiant que l'un des 2 parents en assume la charge principale. A défaut, chaque parent peu en apporter la preuve par tout moyen.
  • Parents séparés ou divorcés : Le jeune majeur est libre de demander son rattachement au foyer fiscal de son choix (à l'exception de l'année où il atteint 18 ans). L'année de ses 18 ans, il ne peut se faire rattacher qu'au parent qui assurait jusque-là sa charge.
  • Célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls (au 01/01/2009) et sans enfants à charge : A partir de l'imposition 2009, une 1/2 part de plus n'est accordées que si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs, dont vous avez supporté la charge, exclusive ou principale, pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls. Le gain d'impôt est limité à 884 €. Ceux qui ne respectent pas la dernière condition auront cette 1/2 part de plus s'ils l'ont obtenue à raison de de l'un des enfants visés plus haut, pour l'imposition des revenus de 2008. Le gain est limité à 855 € (570 € en 2010, 285 € en 2011).

SALAIRES VERSES AUX ELEVES ET ETUDIANTS AGES DE 25 ANS AU PLUS (AU 01/01/2009)

Les salaires versés en rémunération d'une activité exercée pendant  et en dehors de leurs congés (sous réserve qu'ils poursuivent leurs études) ne sont pas imposables, dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel (4013 €).
Cette exonération ne s'applique que sur option du bénéficiaire (sur sa déclaration ou celle de son foyer de rattachement). En cas d'option, si les revenus sont pré-remplis, il faut soustraire 4013 € du montant imprimé. Ne pas choisir cette option peut permettre de bénéficier de la prime pour l'emploi, le cas échéant.
Ce dispositif ne s'applique pas aux rémunérations des agents publics dans le cadre de leur formation. Enfin, cette exonération se cumule avec celle des indemnités des stagiaires pendant leurs études lorsque leur stage est obligatoire et de moins de 3 mois.

              INFORMATIONS

  • Ascendant : Vous pouvez déduire une pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin (parents, grands-parents,...). Vous pouvez aussi déduire le règlement de ses frais de maison de retraite. Il doit s'agir de vos frais réels. Si vous mettez un logement à sa disposition, vous pouvez retenir l'équivalent du loyer que vous auriez pu percevoir en le louant ainsi que la part des charges locatives récupérables.
Le fisc admet une déduction forfaitaire sans justificatifs de 3309 € pour la nourriture et le logement. Vous n'êtes pas obligé de retenir de forfait et vous pouvez opter pour des frais d'hébergements réels mais dans ce cas-là, vous devez pouvoir justifier de leur évaluation.

Si l'ascendant est âgé de plus de 75 ans, le fisc considère que la qualité liée à l'état de besoin est remplie à la condition que ses ressources n'excèdent pas 7859,08 € (15718,16 € pour un couple marié ou pacsé).

  • Personne âgée autre qu'un ascendant : Vous pouvez pratiquer une déduction si vous hébergez en permanence une personne, âgée d'au moins 75 ans en 2009, et envers laquelle vous n'avez pas d'obligation alimentaire au sens du code civil (un frère, un cousin, tout autre collatéral, un ami, etc...). Ses ressources nettes imposables ne doivent pas avoir excédé 7859,08 €. Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement, dans la limite de 3309 € par an (le bénéficiaire n'a pas à le déclarer).

  • Enfant mineur : Vous pouvez déduire la pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant mineur, non compté à charge (en cas de garde alternée, chaque parent a une majoration de parts et ne peut déduire de pension). S'il s'agit d'un enfant naturel, il doit avoir été reconnu.
Cette déduction est admise, même si vous vivez en concubiinage avec l'autre parent qui le compte à charge, sous réserve que vous puissiez justifier de l'état de besoin de l'enfant, de l'affectation des sommes à son entretien (cantine, frais de garde, etc...).
Le montant de pension fixé par un juge peut-être déduit dans sa totalité (les revalorisations éventuelles également). Par contre contre les révisions amiables, elles, sont déduites sous conditions. Renseignez-vous !

  • Enfant majeur : Un enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal, sous conditions, ce qui augmente le nombre de parts. Mais dans le cas contraire (non rattaché), vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez ainsi que les dépenses que vous effectuez pour eux (santé, scolarité, nourriture, logement, habillement, ...) dans la limite de 5753 €, si vous pouvez justifier leur état de besoin.
Si vous hébergez votre enfant majeur, le fisc admet une déduction forfaitaire de 3309 € par enfant au titre de la nourriture et du logement (aucun justificatif n'est exigé).
Si l'enfant majeur est marié, pacsé ou célibataire avec enfant(s), les parents et beaux-parents peuvent allouer des subsides déductibles à hauteur de 5753 € chacun. Si les parents d'un seul des conjoints subviennent seuls à l'entretien du foyer, la déduction est portée à 11506 €.



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