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NUL N'EST TENU DE PAYER PLUS D'IMPOTS QU'IL NE DOIT !
Rappelons que 51% des ménages sont assujettis à l'impôt sur le revenu! Mais, sur quoi payez-vous de l'impôt ?
- Sur les revenus,
- Sur le patrimoine,
- Sur la consommation,
- Sur les charges sociales,
- Sur les mutations...
Il importe donc de bien bien remplir sa déclaration afin d'espérer de payer moins d'impôts !  DATE DE DEPOT DE VOTRE DECLARATION FISCALE 2010 |
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Vous devez renvoyer votre déclaration fiscale 2011 (sur vos revenus 2010) au centre des impôts dont vous dépendez, avant le 30/05/2011 minuit.
Les internautes, quant à eux, disposeront d'un délai supplémentaire :
- Zone 1 (Départements n° 01 à 19) : Jeudi 9 juin 2011 à minuit,
- Zone 2 (Départements n° 20 à 49, y compris les deux départements corses) : Jeudi 16 juin 2011 à minuit,
- Zone 3 (Départements n° 50 à 974) : Jeudi 23 juin 2011 à minuit.
Pour les résidents à l'étranger (formulaire papier et déclaration en ligne), voici les dates limites de souscription :
- Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique : Mercredi 30 juin 2011 à minuit,
- Autres pays du monde : Jeudi 15 juillet 2011 à minuit.
ATTENTION : Tout retard de dépôt est sanctionné par l'application d'intérêts de retard et de majorations d'impôts. |
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| DECLARATION FISCALE : COMMENT S'Y RETROUVER DEVANT LE NOMBRE D'IMPRIMES ? |
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Le modèle d'imprimés à utiliser dépendra de la nature des revenus à déclarer.
Nous avons listé les principaux imprimés à utiliser pour vos différentes déclarations. |
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- Toutes les déclarations que nous avons listé ci-avant peuvent être souscrites par internet. En déclarant vos impôts en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr , vous bénéficiez de délais supplémentaires et vous n'avez pas de justificatifs à transmettre (nous vous conseillons toutefois de les conserver en cas de demande du fisc !).
- Si vous êtes primo-déclarant (1ère déclaration), vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie. Vous pouvez soit récupérer votre imprimé auprès du centre des impôts de votre domicile, soit le télécharger sur le site: www.impots.gouv.fr .
- Si vous avez plus de 20 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus de 2009, vous recevrez un courrier du fisc comportant 2 numéros vous permettant de déclarer vos revenus par internet: un N° de télé-déclarant et un N° fiscal.
Si vous préférez remplir une déclaration "papier", collez sur votre déclaration l'étiquette avec vos identifiants, jointes au courrier reçu du fisc.
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|  NE PAS CONFONDRE LE REVENU A DECLARER ET LE REVENU IMPOSABLE !
| - REVENU A DECLARER : Ce revenu correspond à la totalité des salaires, des pensions, des revenus de l'épargne ou des revenus fonciers perçus par le "foyer fiscal" tout au long de l'année, et les revenus des professions "non salariés".
- REVENU IMPOSABLE : C'est le revenu sur lequel l'administration fiscale se base pour calculer votre "impôt". Afin de l'obtenir, vous devez soustraire des traitements et salaires, pensions et retraites l'abattement de 10% (sur les salaires et pensions) ainsi que les différentes charges déductibles (pensions alimentaires versées a des descendants ou ascendants, accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, rachat de cotisations d'assurance vieillesse, retraite mutualiste du combattant, CSG déductible, etc...).
Il arrive que la différence entre revenu réel et revenu imposable soit importante ! |
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| COMMENT DECLARER VOS REVENUS ? |
|  | |  | | EN CAS DE MARIAGE OU DE PACS EN 2010 : |
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| Vous devez envoyer 3 déclarations au centre des impôts de votre domicile commun.
- 2 déclarations établies distinctement pour vos revenus personnels encaissés et vos charges réglées entre le 1er janvier et la date de mariage ou de signature du Pacs (avec un éventuel rattachement au foyer parental, si les conditions sont respectées),
- La 3ème déclaration, commune ( à retirer aux impôts), concerne les ressources et les charges du ménage depuis votre union jusqu'au 31 décembre.
Toutefois, si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander le rattachement au foyer parental de l'un ou de l'autre pour cette période. Faîtes vos calculs pour choisir l'option la plus avantageuse.
Attention :
- Si en 2010, vous vous êtes pacsé, puis marié avec votre partenaire de Pacs, vous devez cocher la case "O" (Pacs) sur la déclaration commune et portez dans la cas "X", la date du Pacs. Enfin, indiquez la date du mariage à la rubrique "E" (renseignements complémentaires).
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| | | | | EN CAS DE SEPARATION EN 2010 : |
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| Vous devenez fiscalement indépendants dans 3 cas :
- Soit vous avez décidé de ne plus résider ensemble (avec une adresse différente) mais attention, cette option ne concerne que les couples mariés en régime de séparation de biens ou en situation de séparation de corps,
- Soit, en instance de divorce, vous avez obtenu du juge aux affaires familiales une autorisation de résidence séparée (à défaut, un abandon de domicile conjugal peut être constaté),
- Soit, en cas de rupture du Pacs, l'imposition commune cessant à la date à laquelle le Pacs prend fin.
Envoyez 3 déclarations (aux centres des impôts dont vous dépendez) :
- Une conjointe, pour les revenus encaissés (et les charges réglées) du 1er janvier jusqu'au jour de la séparation,
- Deux, à titre personnel ( à réclamer aux centres des impôts dont vous dépendez), pour les ressources postérieures de chacun,
Attention :
- Si votre Pacs a été conclu en 2010 (ou 2009), vous serez imposés séparément pour toute l'année 2010 (ou aussi 2009),
- Pensez également à présenter une demande écrite de répartition de vos bénéfices professionnels (BIC ou BNC) au prorata de l'année.
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| | | | | EN CAS DE DECES DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE PACSE EN 2010 |
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| Envoyez 2 déclarations à votre centre des impôts.
- L'une pour les revenus du couple encaissés ou à échoir (et les charges réglées) du 1er janvier à la date du décès, en cochant la case "M" et en indiquant la date du décès dans la case "Z". Vous devez remettre cette déclaration dans les 6 mois qui suivent le décès.
- L'autre pour vous, à la date normale (à retirer au centre des impôts dont vous dépendez) pour vos revenus encaissés entre la date du décès de votre conjoint et le 31 décembre. Cochez la case "V" puis, éventuellement les cases "F" ou "W" (concernant le défunt).
Attention :
- L'année du décès du conjoint ou partenaire, le nombre de parts reste identique pour ces 2 déclarations (soit pour un couple marié ou pacsé sans enfants, 2 parts pour chaque déclaration).
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| SOYEZ UN CONTRIBUABLE MALIN ! |
|  - Vous utilisez votre véhicule pour aller travailler :
Les salariés qui sont propriétaires de leur véhicule, peuvent, pour la déduction de leurs frais professionnels, opter pour les frais réels. Mais sachez qu'en principe, un seul aller-retour quotidien est déductible sauf circonstances exceptionnelles (un second aller-retour quotidien n'est déductible que dans les cas exceptionnels suivants : problème de santé, existence au domicile de personnes nécessitant votre présence, impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail, horaires de travail atypiques).
Conseil : Privilégiez le barème administratif. Il vous épargne la conservation de toutes vos factures. Sinon, vous devez tout conserver et expliquer, en cas de contrôle, l'importance et la réalité de vos frais (Conseil d'état , 19/04/1989, N° 60 670).
- Vos enfants sont scolarisés :
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 61 € par collégien, de 153 € par lycéen (enseignement général, technologique ou professionnel) et de 183 € par étudiant.
Cette réduction d'impôt est accordée si l'enfant était encore scolarisé au 31 décembre 2010. |
| QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES ? |
| En cas de difficultés pour remplir votre déclaration 2010, vous pouvez:
Il faut également prendre note que certaines mairies ou centres sociaux ouvrent aussi des permanences d'aide gratuite. |
| | Seuil d'imposition : 800.000 €
Si vous avez investi dans une P.M.E. en direct avant le 13 octobre 2010, vous pourrez obtenir, sous conditions, une réduction de 75% (plafonnée à 50.000 €) sur votre I.S.F. 2011.
Après cette date, elle n'est plus que de 50% (plafonnée à 45.000 €).
Des modifications sont en cour, à suivre... |
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| IMPOTS : VOUS AVEZ UN DOUTE ! |
Si au moment de rédiger votre déclaration fiscale, vous avez un doute, joignez-y une note en demandant à bénéficier de la "mention expresse". Indiquez les motifs pour lesquels vous estimez ne pas avoir à déclarer la somme perçue. Vous échapperez aux pénalités d'impôt, à condition d'être de bonne foi. |
Barème d'imposition 2011 | | Les tranches d'imposition sur le revenu 2011 ont été légèrement réévaluées. Pour le découvrir, cliquez sur Barème d'imposition 2011. |
NOUVEAUTES 2011 | |
A NOTER | - Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, le jeune majeur est libre de demander son rattachement au foyer de son choix (à l'exception de l'année où il atteint ses 18 ans, année où il ne peut se faire rattacher qu'au parent qui assurait jusque-là sa charge),
- Les rentes du Perp sont imposées comme les pensions de retraite. Le fisc applique l'abattement de 10% sur la globalité de vos pensions de retraite et la rente de votre Perp,
- Vous pouvez déduire directement du montant de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire taxable, les frais de procès pour obtenir son paiement ou sa révision. Expliquez-le dans le cadre "renseignements complémentaires" de votre déclaration.
- L'abattement de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension est plafonné à 3.660 € par foyer fiscal,
- Revenus locatifs : Si vos intérêts d'emprunt dépassent vos loyers bruts, le surplus est uniquement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Vous devez donc bien négocier votre prêt et adapter l'échéancier au montant de vos loyers si vous voulez éviter ces reports sur les années suivantes,
- Revenus fonciers : Si vous profitez de la possibilité d'imputer votre déficit foncier sur votre revenu global de 2010, vous devez louer les biens à l'origine de ce déficit jusqu'au 31/12/2013. Il en est notamment ainsi pour les biens bénéficiant de l'amortissement "Robien" ou "Borloo". Dans la pratique, vous ne pourrez donc pas vendre après 9 ans d'amortissement comme le prétendent les promoteurs immobiliers, mais plus vraisemblablement après 10 ou 12 ans.
- La réduction d'impôt diminue votre impôt. Mais si elle dépasse le montant de votre impôt, le fisc ne vous rembourse pas l'excédent. Le crédit d'impôt s'impute après la réduction d'impôt. Il vous est remboursé en cas d'excédent et ce, quel que soit son montant.
- La souscription au capital d'une P.M.E. nécessite de bien connaître l'entreprise et d'être assisté d'un professionnel, notamment pour vérifier l'éligibilité de la société, rédiger un éventuel pacte d'actionnaires, etc...L'idéal est d'investir dans votre propre entreprise si elle est éligible.
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A SAVOIR |
SALAIRES VERSES AUX ELEVES ET ETUDIANTS AGES DE 25 ANS AU PLUS (AU 01/01/2010) | Les salaires versés en rémunération d'une activité exercée pendant et en dehors de leurs congés (sous réserve qu'ils poursuivent leurs études) ne sont pas imposables, dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel (4031 €).
Cette exonération ne s'applique que sur option du bénéficiaire (sur sa déclaration ou celle de son foyer de rattachement). En cas d'option, si les revenus sont pré-remplis, il faut soustraire 4031 € du montant imprimé. Ne pas choisir cette option peut permettre de bénéficier de la prime pour l'emploi, le cas échéant.
Ce dispositif ne s'applique pas aux rémunérations des agents publics dans le cadre de leur formation. Enfin, cette exonération se cumule avec celle des indemnités des stagiaires pendant leurs études lorsque leur stage est obligatoire et de moins de 3 mois. |
INFORMATIONS |
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