FAMILLES


Accueil Info+ Index alphabétique
Contrat de mariage Indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations Indéfinie Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance de dette 30 ans Ce délai court après la fin du remboursement.

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