| DOMAINES TOUCHES |
POINTS CONCERNES |
CHIFFRES-CLES |
A RETENIR |
| ALLOCATIONS FAMILIALES |
Croisement de fichiers |
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Les caisses d'allocations familiales (C.A.F.) ont désormais accès à l'application informatique qui fait le recensement des titres de séjour des étrangers. Objectif avoué : Lutter contre la fraude. |
| AUTOMOBILES |
Contrôle technique |
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La liste des 116 points contrôlés s'allonge. Désormais l'assistance au freinage, direction assistée, suspension hydraulique, etc... sont soumis à une contre-visite obligatoire et donc à réparation. |
| ENERGIE |
GAZ |
+ 4,4% |
Les ménages verront leurs factures de gaz augmenter de 4,4% dès le 1er janvier. Les ménages les plus modestes devraient se voir appliquer automatiquement les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. |
| FISCALITE |
Impôt |
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A cause du gel des seuils d'entrée, les particuliers qui ont vu leurs revenus augmenter seront davantage sucesptibles d'être soumis à l'impôt sur les revenus (à partir de 5.963 €) ou de passer dans la tranche supérieure. Jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques de la France, entre 250.000 € et 500.000 € par part, seront taxés à hauteur de 3%, au-delà l'impôt sera de 4%. |
| IMMOBILIER |
Dispositif "SCELLIER" |
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La réduction d'impôt pour l'investissement dans un logement neuf, dit "Scellier", passera de 22% à 13%. |
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Dispositif "CENSI-BOUVARD" |
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Ce dispositif destiné à l'achat immobilier dans les résidences étudiantes, de loisirs et de verra son taux de réduction d'impôt ramener à 13%au lieu de 18%. |
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Prêt à taux zéro |
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Il ne concernera plus que l'accession à la propriété dans le neuf. |
| NATIONALITE FRANCAISE |
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Les conditions de son acquisition se sont durcies. Tout étranger sollicitant la nationalité française doit justifier d'un niveau de français équivalent à la classe de 3ème, avoir une connaissance minimale de la culture et de l'hsitoire française et signer une charte des droits et des devoirs du citoyen. |
| PLAINTE |
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Une victime de vols, de dégradations, d'escroqueries dont elle ne connaît pas les auteurs, peut désormais effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte. |
| POLLUANTS VOLATILS |
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Les produits de construction et de décoration (revêtements de murs, de sol, peintures, vernis) mis sur le marché à partir du 1er janvier 2012 doivent indiquer les substances volatiles qu'ils émettent dans l'air. Les produits déjà commercialisés ont jusqu'au 1er septembre 2013 pour se mettre en règle. |
| PRELEVEMENTS SOCIAUX |
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Les taux de prélèvements sociaux passent de 12,3% à 13,5%. La C.S.G. s'appliquera aussi aux revenus des personnes en congés parental. |
| RECHARGE ELECTRIQUE |
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Les bâtiments du tertiaire et d'habitation dont la demande de permis de construire est déposé après le 1er janvier 2012 doivent équiper au moins 10% des emplacements de stationnement de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques. |
| RETRAITE |
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Les grosses retraites "chapeaux", dépassant 24.000 € mensuel par part, seront désormais soumises à une tranche de 21%. |
| REVENUS MINIMUM ET AIDES |
S.M.I.C. |
9,22 € brut/ Heure |
Le S.M.I.C. augmente de 2,1% au 01/01/2012, soit 1398,37 € brut par mois. |
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R.S.A. |
+ 1,7% |
Un allocataire seul sans enfant percevra un montant forfaitaire de 474,93 € à partir du 1er janvier 2012. |
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Aides |
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Les plafonds de ressources ouvrant droit aux allocations familiales et aux aides au logement seront revalorisés à hauteur de 1% à compter du 01/04/2012. |
| SANTE |
Assurance SANTE |
+ 5% en moyenne |
A cause du doublement de la taxation des contrats d'assurances "Complémentaires santé" (de 3,5% à 7%), les assureurs vont augmenter leurs tarifs de près de 5% en moyenne. |
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INDEMNITES JOURNALIERES |
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Les indemnités journalières, versées par l'assurance maladie, seront réduites pour les salaires dépassant 2450 € brut. |
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JOUR DE CARENCE |
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En raison de l'instauration d'un jour de carence, les fonctionnaires ne percevront d'idemnités journalières qu'au deuxième jour d'arrêt maladie. |
| TABAC, ALCOOL ET SODAS |
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Le tabac subit une hausse de 6% à compter du 1er Janvier 2012. Les alcools forts sont taxés à hauteur de 0,90 € par litre (le vin, la bière et le rhum ne sont pas touchés par cette mesure). Enfin, les boissons sucrées et "light" sont taxées à hauteur de 7,70 € par hectolitre (soit 11 centimes de plus pour une bouteille de 1,5 litre). |
| TRANSPORTS |
Ile de France |
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Les tarifs augmentent de 1,5% en Ile-De-France (Conséquence de l'augmentation de la T.V.A.). |
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S.N.C.F. |
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Les tarifs augmentent de 3,2% à compter du 03/01/2012. Les prix de trains inter-régionaux "Téoz" et "Lunéa" augmenteront aussi, même chose pour les T.G.V. dont le prix du billet affichera une hausse de 60 centimes. |
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Taxis |
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Le prix minimal de la course est fixée à 6,40 € à compter du 1er janvier 2012, soit une hausse de 3,7%. |
| T.V.A. |
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De 5,5% à 7% |
Le passage de 5,5% à 7% touche l'hôtellerie-restauration, les travaux dans les logements, les transports (trains, taxis..., les abonnements à des services de télévision, certains spectacles, les musées, les livres (à compter du 01/04/2012), les cantines d'entreprises, les sandwiches et les produits réchauffés. Les produits de première nécessité et les services aux personnes seront épargnés. |
| ZONES BLEUES |
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Un nouveau disque de stationnement dans ces zones entre en vigueur au 1er janvier 2012. Il est gradué par tranches de 10 minutes et il n'indique que l'heure d'arrivée. |
